Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SQUARE RENOVATION

Version 1.2 mise à jour le 15 janvier 2019

Définitions

« CGV » désigne le présent document qui décrit les obligations des parties, s’appliquant à l’ensemble du marché, devis initial et éventuels avenants ultérieurs des travaux réalisés par SQUARE RENOVATION.

« le Client » ou « le Maitre d’Ouvrage » désigne la personne ou la société pour qui SQUARE RENOVATION réalise une prestation, ou son représentant désigné pour le suivi des travaux.

« l’Offre » désigne le devis émis par SQUARE RENOVATION

« le Contrat »  désigne l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties

« la Société » ou « l’Entreprise » ou « le Prestataire » désigne la société SQUARE RENOVATION.

« les Prestations » désigne les travaux réalisés par SQUARE RENOVATION (fournitures et mise en œuvre).

Article 1 : Objet du document

Les CGV déterminent les droits et obligations de SQUARE RENOVATION et du Client dans le cadre d’un marché de travaux, qui en contractualisant les acceptent sans réserve.

Leurs termes concourent à la réussite du projet, résultant d’une étroite collaboration entre les parties et du respect de leurs engagements respectifs.

Article 2 : Contrat

Le contrat entre SQUARE RENOVATION et son client est constitué des documents contractuels suivants, classés  par ordre de priorité :

1/ Le devis et avenants signés

2/ Les présentes CGV

3/ La norme des marchés privés NFP 03-001

4/ Les éventuels autres documents contractuels signés (plannings, CCTP…)

La norme des marchés privés NFP 03-001 s’applique par défaut. Les présentes CGV, apportent certaines précisions et dérogations.

L’ensemble des documents ci-dessus constitue le Contrat, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3 : Offre et formation du contrat

L’offre est matérialisée par le devis, établi gratuitement par SQUARE RENOVATION. Elle est ferme pendant la durée de validité qui y est mentionnée. Sans acceptation à cette date, l’offre n’est plus valable, sauf accord entre l’entreprise et le client.

Toute mention manuscrite ajoutée par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’entreprise.

Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et du règlement de l’avance. A défaut de remise en mains propres le devis peut être transmis par le client par courrier simple ou mail, puis retourné signé par l’entreprise.

La signature du devis vaut acceptation des conditions générales.

Article 4 : Prestations

SQUARE RENOVATION s’engage à réaliser les travaux précisément décrits dans ses devis et avenants. En qualité d’entreprise générale, la Société est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance. Le client ne peut interférer dans les moyens décidés par l’Entreprise.

En signant le devis, le Client accepte fermement les prestations stipulées et atteste les avoir comprises.

Toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée comme une modification du périmètre des travaux. Les demandes de prestations additionnelles, ou plus généralement les changements de périmètre après le démarrage des travaux doivent être formulés par écrit et acceptée par l’autre partie, par un des moyens suivants : avenant, email, message SMS. Après acceptation écrite, elle prend effet immédiatement. Il en est de même pour tout changement pouvant impacter les conditions d’intervention (moyens, accès, intervenants extérieurs…)

SQUARE RENOVATION se réserve le droit de refuser une baisse significative du périmètre des prestations. A défaut d’accord entre les parties, elles pourront continuer le Contrat tel que précédemment convenu, ou le résilier par anticipation, sous réserve que le client verse une indemnité correspondant au montant des prestations restant à réaliser dans le cadre du Contrat.

L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client sous 48h.

L’Entreprise se laisse la possibilité d’immédiatement cesser d’assurer ses prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité des intervenants en danger.

Article 5 : Fournitures

SQUARE RENOVATION prévoit systématiquement la fourniture des matériels et équipements dans son devis.

Le tarif de fourniture est entendu selon le tarif public du catalogue référencé par la marque ou à défaut par le tarif public indiqué par le fournisseur de Square-rénovation.

En aucun cas, les tarifs négociés par le client, les tarifs promotionnels ou internet ne pourront être pris en compte dans le devis de Square-Rénovation.

Square-Rénovation se réserve le choix du fournisseur professionnel avec lequel les commandes seront passées et peut refuser sans motif de commander via un site internet.

Le tarif des prestations est fourni-posé, et tient compte pour l’Entreprise du fait de se charger des fournitures et de leur acheminement.

Tous frais de livraison d’une marchandise sera facturée au client : ce surcoût résultant du choix de produit fait par le client et des pratiques de la marque.

En cas d’exception demandée par le client qui souhaite fournir un élément, et acceptée par le Prestataire,

– le client fera son affaire de la livraison, à pied d’œuvre sur le chantier et de la vérification des états et quantités des fournitures concernées

– le prestataire peut facturer un acheminement si la fourniture n’est pas mise à disposition à pied d’œuvre par le client

– Le prestataire peut ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires pour permettre la pose ou le raccordement de la fourniture

– les garanties ne couvriront pas les produits fournis par le client

– le prestataire ne pourra être tenu responsable des quantités manquantes, de pertes trop importantes à la mise en œuvre (dans une limite de 20%), d’éléments manquants s’il a dû réceptionner les marchandises lui-même. Tout retard résultant d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le client ne pourra être imputé au prestataire.

Le choix des fournitures doit être fait par la maitrise d’Ouvrage avant le démarrage du chantier : tout choix non spécifié pouvant perturber le planning du chantier.

Le cas échéant, l’entreprise signifiera les répercussions du choix d’un produit sur le planning, afin de prendre ensemble les dispositions adaptées au projet.

Article 6 : Prix

Le marché n’est pas réputé global et forfaitaire, il est régi par des prix unitaires de réalisation pour chaque ouvrage. Les prix sont fermes et non révisables.

Si des obstacles non visibles, non signalés ou non décelable au moment de la remise de l’Offre apparaissent au cours des travaux, SQUARE RENOVATION s’engage à rendre le prix des travaux modificatifs, en plus ou moins value, cohérent avec les prix pratiqués dans l’offre initiale.

Si pour quelque motif que ce soit (économique, législatif ou autre), l’équilibre économique du contrat venait à être rompu, le prestataire en avertira par courrier recommandé le client. Les parties recherchent toute correction à cette situation nouvelle et à défaut de solution trouvée entre les Parties sous 30 jours calendaires, le Prestataire peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.

Le taux de TVA qui sera appliqué sera le taux de TVA légal en vigueur au jour du paiement.

Le tarif de fourniture qui sera appliqué sera le tarif public de la marque au jour de signature de l’offre ou à défaut, du jour du choix de la fourniture.

Article 7 : Conditions de paiement

Les paiements se font selon les conditions spécifiées au contrat. Sauf dispositions particulières au marché mentionnées au devis, SQUARE RENOVATION demande une avance de démarrage de 30%, puis le règlement de situations travaux au gré de l’avancement du chantier, un solde par chèque à la réception des travaux, à l’exception de 5% dus à la levée des réserves.

Le contenu de la commande effectuée par le Client appartient à SQUARE RENOVATION jusqu’au paiement intégral du CLIENT selon la loi N° 80.335 du 12 mai 1980.

Les règlements intermédiaires se font à l’entreprise par chèque bancaire ou par virement bancaire.

Les situations intermédiaires reflètent un avancement réaliste des prestations et commandes provisionnées ou passées, pour le compte du chantier. Cet avancement est mis à jour régulièrement par le conducteur de travaux.

Les demandes de paiement font l’objet d’une facture transmise par email et seront réglées à l’entreprise à réception, et au plus tard sous 15 jours pour garantir une saine gestion financière du chantier. Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement préteur, parviennent à la société SQUARE RENOVATION aux échéances convenues dans le marché. Il en informera au préalable SQUARE RENOVATION qui pourra d’un commun accord avec le client convenir de modalités de facturation de l’avancement prenant en compte le délai de décaissement de l’établissement financier.

Tout défaut de paiement 15 jours suivant la réception de la facture entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la dette, l’application d’une pénalité forfaitaire de 5% (cinq pour cent) du montant à recouvrer, destiné à couvrir les frais de traitement, et l’application d’intérêts de retard d’un montant annuel de 10% (dix pourcent). Les éventuels frais de procédure de recouvrement qui pourraient être engagés par Square Rénovation sont dus en outre, de plein droit, par le Client.

Un défaut de paiement dans les délais peut également permettre à l’Entreprise d’exiger :

  • un paiement d’avance pour mener la suite des Prestations ;
  • la suspension immédiate des Prestations et du Contrat,
  • La résiliation anticipée de plein droit du Contrat

 

Article 8 : Obligations des parties pendant le chantier

– Obligations du client : Pour une saine gestion du projet, le client s’engage à ne communiquer qu’avec le conducteur de travaux désigné par SQUARE RENOVATION. Outre les civilités d’usage, le client s’interdit tout échange professionnel avec les ouvriers et fournisseurs rencontrés sur le chantier.

Le Conducteur de Travaux consignera par email ou dans des comptes-rendus les éléments significatifs issus de leurs échanges. Après l’envoi d’un compte-rendu, le client dispose de 48h pour transmettre ses observations, faute de quoi le compte-rendu sera réputé validé.

Jusqu’à la réunion de réception, le chantier est sous la responsabilité de l’entreprise. Le client ne peut se rendre sur le chantier hors réunions et passages convenus avec le conducteur de travaux, intervenir lui même sur les travaux ou stocker des effets personnels.

– Obligations du prestataire : SQUARE RENOVATION s’engage à respecter le règlement intérieur de l’immeuble, à préserver la quiétude du voisinage, afficher les coordonnées du conducteur de travaux, à mettre en place et entretenir une protection des parties communes.

Article 9 : Obligations en matière d’environnement, de sécurité et d’urbanisme

– Obligations du client : le client fournit l’eau et l’électricité nécessaire à la bonne réalisation des travaux. Il s’assure que le site est propre et débarrassé de tous déblais. Il aura prévenu ses voisins directs de la date de démarrage, leur laissant ainsi la possibilité de faire constater par voie d’huissier l’état de leur intérieur.

Le client, ou son maitre d’œuvre, aura préalablement effectué toute déclaration ou obtenu toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité. Il sera tenu d’avoir souscrit une assurance Dommage-Ouvrage et d’avoir réalisé les Diagnostics Avant Travaux (DAT).  Il informera l’entreprise des contraintes, risques et dangers dont il aura connaissance.

– Obligations du prestataire : Le prestataire s’engage à réaliser les travaux dans les règles de l’art, à respecter la législation en matière environnementale, d’hygiène et de sécurité. Il s’engage à être assuré en responsabilité Civile et Décennale pour les travaux qu’il entreprend. Il s’engage à faire part au client de toutes contraintes, risques et dangers découverts.

Article 10 : Délais et pénalités

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés ou en semaines, sont entendus hors jours fériés, et fermeture annuelle d’une semaine à Noël, de deux semaines en été. Les délais annoncés sont prolongés automatiquement de ces périodes ainsi que des intempéries.

SQUARE RENOVATION s’engage à réaliser les travaux dans le délai convenu lors de la contractualisation. En cas de risque de retard, et quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à avertir le client dès qu’elle en a connaissance. Le délai annoncé à la contractualisation correspond au périmètre connu à date, et s’entend hors travaux modificatifs ultérieurs. En cas de modification substantielle, le conducteur de travaux informera le client des impacts de calendrier, sur les avenants, les versions de devis, les comptes rendus de chantier ou par email. L’acceptation par le client de travaux supplémentaires, induit l’acceptation du délai supplémentaire correspondant.

L’engagement de SQUARE RENOVATION est lié à la réalisation par le client des choix inhérents à son chantier (modèles d’équipements, revêtements…). Le conducteur de travaux avise régulièrement les clients des choix à réaliser et des dates maximales de ces choix, le client s’engage à fournir les réponses au rythme demandé.

L’engagement de SQUARE RENOVATION sur les délais de travaux est ferme, si toutefois les conditions suivantes sont respectées : respect par le client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques et études, réalisation par le client des choix demandés, possibilité de démarrage à la date prévue du fait de la disponibilité et de l’état des lieux, mise à disposition de l’eau et de l’électricité, acheminement à temps des éventuels équipements fournis par le client, respect du planning par d’éventuels autres intervenants sur le chantier, absence d’intempéries pour les travaux extérieurs, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de SQUARE RENOVATION en composants, en énergie ou en matières premières. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit.

SQUARE RENOVATION prévoit systématiquement des pénalités de retard, de 1/1000ème du montant total HT du chantier par jour calendaire de retard, dans la limite de 5% du montant du marché. Le client est en droit de les réclamer sous-réserve que le retard soit imputable directement et uniquement à SQUARE RENOVATION. Ceci n’entraînant ni résiliation du Contrat, ni autre indemnité sous quelque forme que ce soit, sauf faute grave et caractérisée du Prestataire.

Article 11 : Réception

La fin des travaux est matérialisée par une réunion de réception, qui fera l’objet d’un PV de réception, mentionnant ou non des réserves. En cas de réserves, SQUARE RENOVATION s’engage à les lever dans le délai indiqué sur le PV. Une fois levées le PV est contresigné par le client et l’entreprise.

Aucun aménagement, même partiel, ou stockage de meubles par le client ne sera possible sans réunion et PV de réception, faute de quoi la réception sera tacite et réputée “sans réserve”.

Article 12 : résiliation anticipée

L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein de droit le Contrat en cas de violation grave par l’autre partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.

Le prestataire peut résilier de plein droit et immédiatement le Contrat en cas de :

  • Non paiement par le client de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y afférent.
  • Déménagement du client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actifs ou tout autre moyen ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat, le client s’engageant à informer le Prestataire immédiatement par courrier recommandé.

La résiliation anticipée se traduit par l’arrêt des travaux par le Prestataire qui reprend possession de tous ses équipements. En cas de résiliation anticipée imputable au client, ce dernier s’engage à verser au prestataire le prix des prestations dû pour la durée du contrat restant à courir.

Article 13 : Garanties

  • Les prestations sont effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site du Client, de ses spécificités et de son environnement.
  • Tout défaut imputable au Prestataire doit être notifié sous 48h par le Client qui s’abstiendra d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers en lieu et place du Prestataire.
  • La garantie est limitée à la stricte reprise des travaux initialement entrepris, à l’exclusion de toute autre perte, dommages immatériels, manque à gagner, pertes d’exploitation ou de revenu, réclamations que pourrait subir le Client.
  • Les défaillances du Client, d’un tiers ou les cas de forces majeures n’entrent pas dans la garantie.

Article 14 : Responsabilité et assurances

L’Entreprise est responsable des dommages qu’elle pourrait occasionner lors de la réalisation des travaux. Elle est tenue de réparer le préjudice lorsque c’est possible ou de mettre en jeu ses assurances. Elle garantit être titulaire de contrats d’assurance adaptés aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Décennale.

Article 15 : propriété intellectuelle, confidentialité et non concurrence

Les documents transmis par l’Entreprise, de quelque nature qu’ils soient, relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont confidentiels et transmis aux seuls interlocuteurs désignés par le Client dans le cadre de leur action sur le chantier. Le client ou son interlocuteur ne peuvent en faire un usage externe ou le transmettre à des tiers ou concurrents du Prestataire sans son accord écrit.

SQUARE RENOVATION pourra faire usage à des fins commerciales des photos des prestations réalisées, et le cas échéant préservera l’anonymat des clients en ne mentionnant ni leur nom ni l’adresse précise du chantier. Le client peut s’opposer à l’utilisation des images par demande expresse avant la réception du chantier.

Article 16 – Informatiques et Libertés.

Les informations personnelles collectées par l’entreprise (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont indispensables à la bonne exécution des devis et chantiers, enregistrées dans le fichier client de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant SQUARE RENOVATION, 3 rue du Dr Jacquemaire Clemenceau, 75015 Paris.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 17 : cession, transfert

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du Prestataire, qui est libre de céder, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen, apporter à une société du groupe SQUARE RENOVATION ou nantir le présent Contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations.

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire. En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, le Prestataire sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.

Article 18: Loi applicable, attribution de compétence

Les CGV et tout Contrat entre le Prestataire et Client sont régis par la loi française.

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 L’équipe SQUARE